Le présent contrat d'abonnement (« Contrat ») s’applique à la souscription et à l’utilisation de services DiVA-Cloud (« Services »).
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS EN ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE HABILITÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES CONFORMÉMENT À CES DISPOSITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » DÉSIGNERONT CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CETTE HABILITATION OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.
Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si Vous êtes un concurrent direct de DiVA-Cloud, sauf avec Notre consentement préalable.
Le présent Contrat, dont la dernière mise à jour date du 24 janvier 2012, prend effet entre Vous et Nous à la date à laquelle Vous l’acceptez.
Sommaire
- 1. Définitions
- 2. Services souscrits
- 3. Utilisation des Services
- 4. Paiement des Services souscrits
- 5. Politique d'utilisation acceptable (PUA)
- 6. Fournisseurs tiers
- 7. Assurance
- 8. Droits de propriété
- 9. Confidentialité
- 10. Limitation de responsabilité
- 11. Résiliation et fin de contrat
- 12. Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences
- 13. Dispositions générales
1. DÉFINITIONS
« Applications tierces » désigne les applications Web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec les Services.
« Bon de commande » désigne les documents servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous. Les Bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
« Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
« Guide utilisateur » désigne le guide utilisateur en ligne des Services, accessible à l’adresse http://www.diva-cloud.com, tel que ponctuellement mis à jour. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance du Guide utilisateur.
« Partie » désigne individuellement soit l’entité que Vous représentez, soit DiVA-Cloud qui est fournisseur des Services.
« Parties » désigne collectivement l’entité que Vous représentez et DiVA-Cloud qui est fournisseur des Services.
« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la société DiVA-Cloud décrite à l’article 12 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences).
« Manager DiVA » désigne la plateforme Web de gestion que Nous fournissons à l’adresse https://manager.diva-cloud.com.
« Services » désigne les applications Web en ligne, le serveur et la plateforme Web (« Manager DiVA ») que Nous fournissons à l’adresse http://www.diva-cloud.com ou les autres sites Internet désignés, décrits dans le Guide utilisateur.
« Services souscrits » désigne les Services que Vous ou Vos Sociétés affiliées achètent, même gratuitement, au moyen d’un Bon de commande.
« Société affiliée » désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.
« Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un abonnement à un Service a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par Vous (ou par Nous à Votre demande). Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.
« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez le présent Contrat ainsi que ses Sociétés affiliées.
« Vos Données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par Vous aux Services souscrits.
2. SERVICES SOUSCRITS
2.1. Fourniture des Services souscrits.
Nous nous engageons à fournir les Services souscrits à Votre disposition conformément au présent Contrat et aux Bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement. Vous convenez que Vos souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.
2.2. Support standard.
DiVA-Cloud Vous assure un support standard pour le Manager DiVA, accessible par téléphone ou par courriel, les jours ouvrés sur la plage horaire 9h-12h et 13h-18h (GMT+1). Nous ne fournissons aucun support sur les applications Web mises à dispositions.
3. UTILISATION DES SERVICES
3.1 Nos responsabilités.
Nous nous engageons : (i) à Vous assurer un support standard pour les Services souscrits sans surcoût ou un support étendu s’il est souscrit séparément, (ii) à mettre en œuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception : (a) des périodes d’indisponibilité programmées (pour lesquelles Nous nous engageons à donner un préavis d’au moins vingt-quatre (24) heures, et que Nous planifierons autant que possible pendant les heures de week-end de 18h00 heure (GMT+1) le vendredi à 03h00 heure (GMT+1) le lundi ou (b) de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas Nos salariés) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet et (iii) à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables.
3.2. Vos responsabilités.
Vous (i) vous portez garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs, (ii) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises, (iii) vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée (iv) vous engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide utilisateur et aux législations et réglementations applicables. Vous vous engagez (a) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs, (b) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, (c) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, (d) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues, (e) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.
4. PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS
4.1. Paiement des Services.
Les prix des souscriptions sont publiés sur Notre site Web et Nous pouvons être amené à les modifier de temps à autre. Les prix sur Notre site Web sont en euros hors taxes, la TVA étant également à payer. Si Vous changez vos options de souscriptions à l’avenir, le changement dans le paiement de la souscription prendra effet lors du prochain cycle de facturation. Si les taux de TVA changeaient, ces changements seraient pris en compte en temps voulu.
Nous ne seront pas dans l’obligation de fournir les Services si la souscription (plus la TVA) ne Nous a pas été réglée à temps. Si le montant de la souscription passe en impayé, Nous Nous réservons le droit de suspendre l’accès au service et Nous pouvons fermer définitivement Vos Services souscrits.
4.2. Paiement à l'heure.
Dans le cas du paiement à l'heure, le montant du bon de commande est provisionné sur Votre compte. Il sera débité à chaque début de nouvel heure où Votre serveur est allumé. Lorsque le serveur est éteint, seul le disque dur est facturé, tant que le serveur n'est pas supprimé.
4.3. Paiement au mois.
Dans le cas du paiement au mois, les Services souscrits par Vous courent à compter de la date de commencement stipulée dans le Bon de commande applicable et se poursuivent pour la durée qui y est précisée.
5. POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE (PUA)
Nous ne permettons pas l'utilisation de Nos Services pour des actions ou activités qui, à notre seule discrétion, peuvent être illégales, offensantes, injurieuses ou contraires aux normes acceptées sur Internet ou menaçant pour notre infrastructure. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ces interdictions, y compris celles énumérés à l'article 11 (Résiliation et Fin de Contrat). Les utilisations qui ne sont pas autorisés incluent, mais ne sont pas limitées à ce qui suit :
Nous interdisons toutes utilisations de nos services qui nous semblent, à notre seule discrétion, être illégales en vertu des lois applicables. Cela inclut, mais n'est pas limité à :
- Stockage ou transfert de données illégales, y compris les données dont il est illégal de transmettre sur un réseau public de télécommunications.
- Implication dans des activités frauduleuses.
- Utilisation abusive de Notre ou d'autres systèmes informatiques.
Nous interdisons les utilisations de Nos Services qui nous semblent, à notre seule discrétion, être offensantes. Cela inclut, mais n'est pas limité à stocker ou transmettre tous contenus ou liens vers tous contenus qui nous croyons être :
- Pornographique.
- Excessivement violent, incitant à la violence ou menaçant.
- Harcelant ou incitant à la haine de toutes personnes ou groupe de personnes.
- Diffamatoires.
- Violant l'intimité de toutes personnes ou groupe de personnes.
- Promotionnant ou sollicitant des activités illégales en vertu des lois applicables.
- Exposant des secrets commerciaux, violant le droit d'auteur, des marques ou des brevets ou aider les autres à le faire.
- Déloyales ou trompeuses en vertu des lois de protection des consommateurs.
- Créant un risque pour la sécurité, la santé ou la sécurité nationale.
Nous interdisons toutes utilisations de nos services qui nous semblent, à notre seule discrétion, être abusif ou contraire aux normes acceptées sur Internet. Cela inclut, mais n'est pas limité à :
- Envoi de messages non sollicités (spam).
- Envoi excessive sur des forums Internet, des groupes de nouvelles (« newsgroup »), services de chat ou IRC.
- La publication de sites Web ou tout autre données qui sont annoncés par des techniques (y compris, mais non limité, aux spams), qui nous classons comme abusives, si elles ont été effectuées par Notre intermédiaire.
- Distribution de virus, adware ou autre malware.
- La collecte frauduleuse de données personnelles ou financières (« phishing »).
- Accès non autorisé aux systèmes ou détournement de données informatiques ou de réseaux.
- Sondes non autorisées, de numérisation ou de tests de vulnérabilité des systèmes informatiques ou réseaux.
- L'interférence avec les Services aux utilisateurs d'autres systèmes ou réseaux informatiques, y compris les attaques par déni de service.
- L'interception non autorisée ou la surveillance du trafic réseau.
- La transmission de faux trafic sur le réseau, y compris de paquets IP forgés ou en-têtes de courrier électronique.
- Toute conduite susceptible d'entraîner des représailles contre Nous, y compris de s'engager dans un comportement qui aboutit à une attaque par déni de service.
Nous interdisons toutes utilisations de Nos Services qui nous semblent, à notre seule discrétion, menacer Notre infrastructure. Cela inclut, mais n'est pas limité à :
- Une charge excessive au-delà de celui attendu d'un serveur typique. Par exemple, CPU continuellement élevé ou I/O utilisé.
- Configurations d'applications Web avec une sécurité insuffisante, permettant l'accès à des tiers non autorisés.
- Les tentatives visant à contourner nos mécanismes de contrôle, de surveillance ou de facturation.
Vous vous assurerez que toutes utilisations de nos services, que ce soit par Vous ou par un de Vos Utilisateurs, suivent les modalités de Nos Services. En outre, Vos Utilisateurs sont liés à cette politique d'utilisation acceptable contenant toutes les restrictions ci-dessus.
6. FOURNISSEURS TIERS
6.1. Achat de produits et services tiers.
Nous pouvons proposer à la vente des Applications tierces conformément aux Bons de commande. Tout autre achat de produits ou services tiers effectué par Vous, notamment d’Applications tierces et de services de déploiement, de personnalisation et d’autres services de conseil, et tout échange de données entre Vous et un fournisseur tiers sont exclusivement conclus entre Vous et le fournisseur tiers concerné. Nous ne garantissons pas les produits ou services tiers et n’en assurons pas le support, qu’ils soient ou non désignés par Nous comme « certifiés » ou autrement, hormis ce qui est indiqué dans le Bon de commande associé. Aucun achat de produits ou services tiers n’est requis pour utiliser les Services.
6.2. Applications tierces et Vos données.
Dans l’hypothèse où Vous installeriez ou activeriez des Applications tierces en vue de les utiliser avec les Services, Vous admettez que Nous pourrons autoriser les fournisseurs de ces Applications tierces à accéder à Vos données si cela est nécessaire à leur fonctionnement avec les Services. Nous déclinons toute responsabilité relative à la divulgation, la modification ou la suppression de Vos Données résultant d’un tel accès par des fournisseurs d’Applications tierces. Les Services Vous permettront de restreindre ces accès en limitant les droits des Utilisateurs d’installer ou d’activer des Applications tierces en vue de les utiliser avec les Services.
7. ASSURANCE
Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable à travers une couverture d'assurance ayant pour objet de garantir chaque Partie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans le cas où celle-ci venait à être recherchée en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés lors de l'exécution des Services. Chaque Partie s'engage à maintenir cette couverture pendant la durée de l’exécution des Services.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS
8.1. Réservation des droits.
Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur les Services, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.
8.2. Restrictions.
Vous Vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou dans un Bon de commande, (ii) à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, (iii) à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, hormis les copies ou cadrages réalisés sur Vos intranets ou autrement pour Vos propres besoins internes, (iv) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services et (v) à ne pas accéder aux Services pour (a) construire un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.
8.3. Propriété de Vos Données.
Dans la relation contractuelle qui nous lie, Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos Données.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Définition des Informations confidentielles.
Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Vos Données constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent Nos Informations confidentielles ; les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat et de tous Bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos Données) ne comprennent aucune information qui (i) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci, (iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.
9.2. Protection des Informations confidentielles.
Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage (i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (ii) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.
9.3. Protection de Vos Données.
Sans préjudice de ce qui précède, Nous nous engageons à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Nous nous interdisons (a) de modifier Vos Données, (b) de divulguer Vos Données sauf si Nous y sommes légalement contraints conformément à l’article 9.4 (Divulgation obligatoire) ou si Nous y sommes expressément autorisés par Vous, ou (c) d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de support client.
9.4. Divulgation obligatoire.
La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. Limitation de responsabilité.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE NATURE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVE À CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL CUMULÉ PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT VISÉES À L’ARTICLE 4 (PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS).
10.2. Exclusion des dommages indirects et apparentés.
AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR L’AUTRE PARTIE D’UN MANQUE À GAGNER OU D’UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES DE CETTE NATURE. L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ CETTE APPLICATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.
11. RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
11.1. Résiliation pour juste motif.
Une partie sera fondée à résilier le présent Contrat : (i) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.
11.2. Remboursement ou paiement à la résiliation.
En cas de résiliation motivée de Votre part, Nous Vous rembourserons toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation motivée de Notre part, Vous paierez toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle de tous les Bons de commande après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas une résiliation ne Vous déchargera de l’obligation de payer toutes les redevances qui Nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.
11.3. Restitution de Vos Données.
À Votre demande formulée dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits, Nous mettrons à Votre disposition pour téléchargement des fichiers de Vos Données au format d’origine. Au terme de cette période de trente jours, Nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données et, sauf interdiction légale, Nous effacerons ensuite toutes Vos Données présentes dans Nos systèmes ou autrement en Notre possession ou sous Notre contrôle.
11.4. Maintien en vigueur de certaines dispositions.
Les articles 4 (Paiement des Services souscrits), 8 (Droits de propriété exclusifs), 9 (Confidentialité), 10 (Limitation de responsabilité), 11.2 (Remboursement ou paiement à la résiliation), 11.3 (Restitution de Vos Données), 12 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences) et 13 (Dispositions générales) resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
12. IDENTITÉ DE VOTRE COCONTRACTANT, NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES
12.1. Identité :
DiVA-Cloud SAS L'Arobase – Le Causse – Espace d'Entreprises 81100 Castres
12.2. Modalités des notifications.
Sauf stipulation contraire aux présentes, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu des présentes seront effectuées ou données par écrit et seront réputées effectuées ou données : (i) à la remise en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvré suivant l’envoi postal, (iii) le deuxième jour ouvré suivant l’envoi par télécopie avec accusé de réception ou (iv) le premier jour ouvré suivant l’envoi par courrier électronique (étant entendu qu’un courrier électronique ne sera pas suffisant pour les notifications de résiliation ou une réclamation indemnisable). Les notifications qui Vous sont adressées seront adressées à l’administrateur système désigné par Vous pour Votre compte de Services concerné et dans le cas de notifications relatives à la facturation, à l’interlocuteur désigné par Vous pour la facturation.
12.3. Accord sur la loi applicable et attribution de compétence.
Chacune des parties se soumet à la loi applicable en France sans considération des règles de conflit de lois, et à la compétence exclusive des juridictions françaises.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Respect des restrictions à l’exportation.
Les parties s’engagent à respecter la législation et la réglementation applicables aux exportations de la France dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services. Sans préjudice de ce qui précède, (i) chacune des parties déclare que son nom ne figure dans aucune liste de personnes physiques ou morales frappées d’interdiction de recevoir des exportations établie par le gouvernement français et (ii) Vous vous engagez à n’autoriser aucun Utilisateur à accéder ou à utiliser les Services en violation d’un embargo, d’une interdiction ou d’une restriction frappant les exportations françaises.
13.2. Relations des Parties.
Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties.
13.3. Absence de bénéficiaires tiers.
Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.
13.4. Renonciation et recours cumulatifs.
Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.
13.5. Autonomie des dispositions.
Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
13.6. Frais d’avocat.
Vous paierez à première demande tous les frais d’avocat raisonnables que Nous aurons exposés pour collecter les redevances ou montants facturés qui Nous sont dus en vertu du présent Contrat à la suite d’une violation par Vous de ce présent Contrat.
13.7. Cession.
Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Bons de commande), sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du présent Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, Nous Vous rembourserons toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
13.8. Intégralité des dispositions.
Le présent Contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet. Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne prendra effet à moins qu’elle n’ait été écrite et signée par la partie contre laquelle l’autre partie se prévaut de la modification ou renonciation ou qu’elle n’ait été acceptée électroniquement par cette partie. Toutefois, en cas de contradiction ou d’incohérence entre les dispositions du corps du présent Contrat et une de ses annexes, un de ses avenants, ou un Bon de commande, les termes de l’annexe, de l’avenant ou du Bon de commande prévaudront. Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, aucune des dispositions ou conditions énoncées dans Votre commande ou dans un autre document de commande (hormis un Bon de commande) ne sera intégrée au présent Contrat ni n’en fera partie et toutes ces conditions ou dispositions seront nulles et non avenues.